Conditions Generales de Vente

Preambule - Identification du vendeur

Le service Scolivio est edite et exploite par la societe I-SOFT, Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU) au capital de 500,00 euros, immatriculee au RCS de Pontoise sous le numero 902 960 467, dont le siege social est situe Immeuble Ordinal, 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy.
Numero de TVA intracommunautaire : FR49902960467
SIRET : 902 960 467 00022
Email : contact@scolivio.fr

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les ventes de services d'orientation scolaire et professionnelle proposes par la societe I-SOFT sous la marque Scolivio sur son site internet.

Article 2 - Services proposes

Scolivio propose un service d'analyse et de conseil en orientation scolaire comprenant :

• Un pre-diagnostic gratuit base sur un questionnaire
• Une analyse approfondie des bulletins scolaires par intelligence artificielle
• Un rapport d'orientation personnalise avec recommandations
• Des conseils strategiques pour Parcoursup

Article 3 - Prix

Le prix du service d'analyse complete est de 29,00 euros TTC. Ce prix est indique en euros toutes taxes comprises. Scolivio se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment, etant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable a l'acheteur.

Article 4 - Commande

La commande est effectuee en ligne sur le site Scolivio. Le client s'engage a fournir des informations exactes et completes lors de la commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation des presentes CGV.

Article 5 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe. Le paiement est exigible immediatement a la commande. La commande ne sera traitee qu'apres encaissement du paiement.

Article 6 - Livraison du service

Apres paiement et telechargement des documents requis (bulletins scolaires), le rapport d'orientation est genere automatiquement et mis a disposition du client dans son espace personnel. Le delai de generation est generalement de quelques minutes.

Article 7 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur. En validant sa commande, le client accepte expressement que le service soit execute immediatement.

Article 8 - Garantie et responsabilite

Les recommandations fournies par Scolivio sont basees sur les informations communiquees par le client et sont donnees a titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil d'orientation officiel et ne garantissent pas l'admission dans les formations recommandees. Scolivio ne saurait etre tenue responsable des decisions prises par le client sur la base de ces recommandations.

Article 9 - Protection des donnees

Les donnees personnelles et les documents fournis par le client sont traites conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD. Les bulletins scolaires sont stockes de maniere securisee et ne sont utilises que pour la generation du rapport d'orientation.

Article 10 - Service client

Pour toute question ou reclamation, vous pouvez nous contacter :
Email : support@scolivio.fr
Adresse : I-SOFT, Immeuble Ordinal, 12 rue des Chauffours, 95000 Cergy

Article 11 - Mediation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le mediateur competent est la FEVAD (Federation du e-commerce et de la vente a distance). Les coordonnees et modalites de saisine sont disponibles sur www.mediateurfevad.fr.

Article 12 - Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.